CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE SERVICES « SAAS » SKILLSWHERE

CONDITIONS

1. Définitions

« Identifiants d’Accès » signifie l’identifiant utilisateur et/ou le mot de passe individuel et confidentiel et/ou tout autre identifiant fourni par le Concédant ou créé par le Licencié ou les Utilisateurs Autorisés afin de permettre l’accès aux Applications et leur utilisation par les Utilisateurs Autorisés.

« Applications » signifie les Logiciels sous Licence, les mises à jour, les évolutions, la Documentation ainsi que la Personnalisation, tels que décrits dans le Bon de Commande de Services SaaS..

« Personnalisation » signifie le paramétrage ou les développements spécifiques des Applications réalisés par le Concédant à la demande du Licencié, selon les termes du Bon de Commande de Services SaaS.

« Documentation » signifie les manuels d’utilisateurs et toute autre documentation fournie au Licencié avec les Logiciels sous Licence.

« Equipement » signifie l’ensemble des équipements nécessaire à l’hébergement des Applications et à l’exécution des Services Associés par le Concédant, à l’exception des équipements nécessaires au Licencié et/ou aux Utilisateurs Autorisés pour accéder aux Applications depuis son propre système informatique, y compris notamment les équipements de télécommunication.

« Anomalie » signifie toute non-conformité substantielle et reproductible des Logiciels sous licence aux spécifications visées dans la Documentation.

« Correction d’Anomalie » signifie la correction de bogues, les modifications ou contournements destinés à permettre la poursuite de l’utilisation des Logiciels sous licence.

« Prix » signifie les redevances ou autres sommes dues par le Licencié au titre du Contrat.

« Droits de Propriété Intellectuelle » signifie les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données, aux marques de commerce et/ou de service, aux secrets de fabrique, aux informations confidentielles, aux brevets, aux demandes de brevets et publications, ainsi que le droit moral, qu’ils relèvent de le Concédant ou qu’ils aient été obtenus par celle-ci par contrat.

« Durée » signifie la durée du présent Contrat, telle que définie à l’article 10.

« Logiciel sous Licence » signifie le ou les programme(s) informatique(s), définis dans le Bon de Commande de Services de SaaS et dans la Documentation y afférente.

« Données du Licencié » signifie les informations, les éléments graphiques ou visuels, les signes distinctifs ainsi que tout élément fournis par le Licencié pour les besoins de Personnalisation des Applications et les données saisies, traitées ou stockées dans les Applications par le Licencié. Les Données du Licencié demeurent en toutes circonstances la responsabilité du Licencié.

« Nombre d’Utilisateurs Autorisés » signifie le nombre d’Utilisateurs Autorisés, défini dans le Bon de Commande de Services SaaS.

« Utilisateurs Autorisés » signifie les personnes disposant d’un droit d’accès et d’utilisation des Applications et, à cette fin, des Identifiants d’Accès. Les Utilisateurs sont plus amplement définis dans le Bon de Commande de Services SaaS.

« Services Associés » signifie les services de Personnalisation, d’hébergement et de support ou autres services professionnels devant être exécutés par le Concédant ou par un tiers sous-traitant de celle-ci, au titre du présent Contrat, tels que définis dans le Bon de Commande de Services SaaS.

« Spécifications » signifie les spécifications ainsi que les caractéristiques, normes et pré-requis techniques, opérationnels et fonctionnels, notamment en termes de format et de contenus ainsi que la Documentation, auxquels les Applications doivent se conformer et notamment, en ce qui concerne la Personnalisation ; les prérequis sont visés dans le Bon de Commande de Services SaaS.

« Bon de Commande de Services SaaS » signifie le bon de commande, détaillant les Logiciels sous Licence et/ou Services Associés fournis dans le cadre du présent Contrat et tout autre bon de commande agréé entre les parties pour les besoins d’exécution de Services Associés.

« Code Source » signifie la version compréhensible par l’homme d’un programme logiciel pouvant être compilé en code exécutable.

2. Applications
   • Dans les conditions visées au présent Contrat, y compris en termes de Spécifications, le Concédant concède au Licencié, une licence non exclusive, non transférable et mondiale d’accès et d’utilisation des Applications telles qu’hébergées par le Concédant ou par un tiers sous-traitant de celle-ci, pour la Durée du présent Contrat.
   • Dans les conditions visées au présent Contrat et à compter de la première mise en production des Logiciels sous Licence, le Concédant concède au Licencié, à titre non exclusif et non transférable, un droit d’accès et d’utilisation des Applications, exclusivement (a) pour les besoins internes du Licencié, à savoir l’exécution des ordres de travail dans le cadre de ses activités propres, et conformément à la Documentation, et (b) pendant la Durée. L’accès aux Applications et leur utilisation sont limités au Nombre d’Utilisateurs Autorisés visé au sein du Bon de Commande de Services SaaS. Sauf stipulations contraires au sein du Bon de Commande de Services SaaS toute augmentation du Nombre d’Utilisateurs Autorisés devra être notifiée au préalable par écrit au Concédant par le Licencié et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
   • Le Licencié s’interdit (a) de modifier, adapter, dénaturer, traduire les Applications ou de créer un quelconque programme informatique dérivé de celles-ci ; (b) d’intégrer les Applications dans un autre logiciel ; (c) de concéder des sous-licences, louer, prêter, ou transférer les Applications ou les droits concédés, de quelle que manière que ce soit, à un tiers ; (d) sauf stipulations contraires au sein du Bon de Commande, de permettre à une autre entité ou personne d’accéder aux Applications ou de les utiliser de quelle que manière que ce soit ; (e) d’utiliser les Applications comme composantes d’un produit ou d’un service de quelle que nature que ce soit, à des fins commerciales on non, ou (f) d’effectuer des copies des Applications à quelle que fin que ce soit. Le Licencié reconnaît et accepte que le Concédant se réserve le droit de corriger tout éventuel défaut des Applications. Par exception à l’article 2.3(c), (d) et (e) ci-avant et alors que dans le cadre des activités propres du Licencié, l’exécution des ordres de travail est susceptible d’être confiée par celui-ci à du personnel travaillant à titre indépendant, le Concédant autorise le Licencié à faire bénéficier le personnel concerné du droit d’accès et d’utilisation des Applications dans les conditions visées aux présentes, à titre personnel et pour les seuls besoins d’exécution des ordres concernés. Le Licencié se porte fort et garantit le respect par les bénéficiaires des présentes. Le Concédant autorise de surcroît le Licencié, le cas échéant, à facturer les bénéficiaires au titre du Service SaaS ainsi mis à leur disposition au travers du Licencié, toute facturation de le Concédant au titre du Service SaaS s’effectuant exclusivement auprès du Licencié. Toute réclamation ou action des bénéficiaires à l’encontre de le Concédant est exclue, celle-ci ne pouvant émaner ou être initiée que par le Licencié.
   • Log-ins. Le Concédant fournira au Licencié les Identifiants d’Accès nécessaires aux Utilisateurs Autorisés. Le Licencié assume la responsabilité des Identifiants d’Accès et de leur attribution. A ce titre, le Licencié s’engage à conserver les Identifiants d’Accès confidentiels et ainsi à ne divulguer, ni laisser divulguer à un tiers les Identifiants d’Accès, en tout ou en partie. Le Licencié sera seul responsable de toute activité réalisée en usant des Identifiants d’Accès.
   • Pre-requis. Sauf stipulation contraire au sein du Bon de Commande de Services SaaS, le Concédant ne fournit aucun équipement, dispositif, logiciel ou service de télécommunication permettant l’accès aux Applications et leur utilisation à partir du système informatique propre du Licencié ou des équipements mobiles des Utilisateurs Autorisés.
3. Services Associés.
   • Dans les conditions visées au présent Contrat, le Concédant s’engage à exécuter les Services Associés conformément au Bon de Commande de Services SaaS. Il est convenu que tout autre service devra faire l’objet d’un contrat spécifique et d’une facturation distincte. Toutefois, les parties s’accordent sur une indivisibilité des contrats conclus entre celles-ci au titre des services fournis par le Concédant au Licencié.
   • Sauf stipulations contraires au sein du Bon de Commande de Services SaaS et à compter de la livraison des Applications, le Licencié disposera de cinq (5) jours ouvrés, pour tester leur conformité au Bon de Commande de Services SaaS. La recette sera effectuée sur la base du cahier de recette agréé par les parties préalablement à celle-ci, selon le périmètre défini au sein du Bon de Commande et le modèle de cahier de recette fourni par le concédant. A l’issue de ce délai, le Licencié devra notifier par écrit au Concédant de toute non-conformité substantielle au Bon de Commande de Services SaaS. Le Concédant fera ses meilleurs efforts pour corriger la non conformité lui ayant été notifiée et procéder à une nouvelle livraison. Le Licencié disposera de cinq (5) jours ouvrés pour réaliser des tests sur cette nouvelle livraison. En l’absence de notification par le Licencié de non-conformité substantielle au Bon de Commande de Services SaaS pendant l’une des périodes précitées, les Applications ainsi livrées, seront réputées validées définitivement par le Licencié. Toute utilisation des Applications autre qu’à des fins de tests ainsi que la mise en production des Applications emportent recette définitive de celles-ci. La responsabilité de Le Concédant ne saurait être engagée en cas de retard par le Licencié dans la procédure de recette ci-dessus, et notamment en cas de non-conformité qui ne serait pas exclusivement imputable au Concédant.
   • Hébergement. Les Applications objets du présent Contrat seront hébergées au sein de l’Union Européenne exclusivement, l’hébergement du Service Saas est réalisé par les sociétés :
     ContaboGmbH
     Aschauer Straße 32a 81549 Munich Germany
     Tel: +49 89 3564717 70 Fax: +49 89 216 658 62
     Email:info@contabo.com
     et
     OVHSAS
     2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX1
     Téléphone : 08 203 203 63 ( 0.118 €/mn) – Fax : + 33 (0)320200958
     Toute modification des caractéristiques d’hébergement donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Bon de Commande de Services SaaS.
   • Services de Support. Le Concédant s’engage à exécuter les Services de Support si cette option à été prise (selon son niveau d’exécution souscrit) tels que définis au sein du Bon de Commande de Services SaaS
4. Maintenance de l’Equipement

Le Concédant fait son affaire personnelle de la mise en place et de la maintenance de l’Equipement. Le Concédant s’engage à ce que l’Equipement intègre des logiciels antivirus conformes aux normes généralement admises dans le secteur.

Le Licencié sera responsable de son propre équipement informatique ainsi que de ses logiciels et systèmes de télécommunication, y compris les connections Internet et autres dispositifs nécessaires aux fins d’accès et d’utilisation des Applications. 

5. Prix ; Modalités de paiement ; Taxes

5.1     Prix. Le Licencié s’engage à s’acquitter du paiement des Prix visés au sein du Bon de Commande de Services SaaS.

5.2        Modalités de paiement. Toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devront être réglées sous trente (30) jours date de facture. Sans préjudice des autres droits du Concédant, tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. Le Concédant aura la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 € sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent. Ces montants seront imputés de plein droit sur toutes sommes dues par le Concédant au Licencié, à quelque titre que ce soit.

En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement et sans préjudice des autres droits du Concédant, (i) le Licencié pourra, en outre, être déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles et/ou (ii) dès lors que le retard de paiement excèderait 15 jours, le Concédant sera en droit, sans formalité outre l’envoi d’une notification écrite, de suspendre la licence et les Services Associés jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs et en regard de l’indivisibilité des contrats conclus conformément à l’article 3 du présent Contrat au titre de services autres que les Services Associés, le manquement à l’obligation de paiement de la part du Licencié pourra emporter droit pour le Concédant de suspendre la licence et les Services Associés jusqu’à complet paiement des sommes dues au titre desdits contrats et ce sans préjudice des autres droits du Concédant.

Sauf autorisation expresse du Concédant, en aucun cas les montants dus au Concédant ne pourront faire l’objet d’une quelconque compensation avec des sommes dont le Concédant serait redevable.

5.3     Taxes. Les Prix sont exprimés hors toutes taxes. 

6. Garanties et exclusion de garanties

6.1     Garanties. Le Concédant garantit que les Applications fonctionnent substantiellement en conformité avec leurs Spécifications. Le Concédant s’engage à exécuter les Services Associés dans le respect des usages professionnels et, à ce titre, à faire tous ses efforts pour respecter les niveaux de services convenus. La responsabilité du Concédant ne saurait être engagée en cas de retard dans l’exécution, ou d’inexécution des Services Associés, dès lors que ce retard ou cette inexécution ne serait pas directement et exclusivement imputable au Concédant.

6.3     Exclusion de garanties. Le Concédant ne consent aucune autre garantie sur les Logiciels sous Licence, les Applications et/ou les Services Associés au titre du présent Contrat.

6.4     Le Licencié sera pleinement responsable à l’égard du Concédant et s’engage à la garantir au titre (i) de toute action engagée à son encontre au regard de la non conformité des Données du Licencié à la réglementation applicable en vigueur et notamment de contenus illicites ou du non respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles et/ou de leur caractère attentatoire à des droits de tiers et (ii) de tous dommages occasionnés à l’Equipement ou aux Applications à raison des équipements ou des systèmes du Licencié.

7. Garantie d’éviction.

Le Licencié se défendra à ses frais contre toute action en justice intentée par un tiers à son encontre et qui serait fondée sur le caractère contrefaisant des Applications au regard des droits de propriété intellectuelle du tiers concerné. Toutefois, le Concédant s’engage à prendre à sa charge les condamnations prononcées à l’encontre du Licencié au titre d’une décision de justice irrévocable ou d’une transaction conclue et approuvée au préalable par le Concédant dans les limites du point 8.2 infra. Cette garantie est expressément subordonnée aux conditions que (i) le Licencié ait immédiatement notifié par écrit le Concédant de la réclamation du tiers, (ii) que le Concédant dispose du contrôle des moyens de défense et de tout règlement amiable, (iii) que le Licencié s’abstienne de toute reconnaissance de responsabilité et (iv) qu’il collabore activement et loyalement avec le Concédant dans ce cadre. Dans l’hypothèse où les Applications seraient susceptibles, selon le Concédant, de constituer une atteinte à des droits de tiers, le Concédant pourra, à sa discrétion et à ses frais, (a) obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser les Applications ou (b) de les remplacer ou les modifier afin qu’elles ne soient plus constitutives d’une telle atteinte. Toute garantie au titre d’atteintes à des droits de tiers est exclue dès lors que fondée sur (i) une utilisation des Applications non conforme aux stipulations agréées, (ii) une utilisation des Applications en combinaison avec tout autre produit, matériel, logiciel ou toute autre donnée non fournie par le Concédant, dès lors que l’atteinte aux droits de tiers résulte de cette combinaison et non des Applications prises isolément.

8. Responsabilité
   • En aucun cas, la responsabilité du Concédant ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte, altération ou corruption de données, interruption de service liée à l’utilisation des Applications ou des Services Associés, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier au manquement constaté, perte de contrats ou de clientèle, trouble commercial.

8.2     Dans l’hypothèse où la responsabilité du Concédant serait engagée à l’égard du Licencié, il est convenu que le montant des sommes que le Concédant devrait supporter est expressément limité, tous sinistres confondus, au montant hors taxes des Prix acquittés par le Licencié durant les trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité, au titre du Bon de Commande au titre duquel la responsabilité du Concédant a été retenue.

8.3     Les parties reconnaissent et acceptent que les Prix visés au Contrat tiennent compte de la répartition des risques et de la présente limitation de responsabilité.

9. Confidentialité

9.1     Informations Confidentielles. Pendant la durée du présent Contrat, chacune des parties (ci-après la « Partie Divulguante ») pourrait être amenée à divulguer à l’autre partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») des informations commerciales, techniques, marketing, financières, de gestion et toute autre information relative à l’activité de la Partie Divulguante (ci-après les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles devront être identifiées comme confidentielles ou, lorsqu’elles sont divulguées verbalement, signalées comme étant confidentielles au moment de leur divulgation et confirmées comme telles par écrit dans un délai de 10 (dix) jours à compter de leur divulgation. Sauf stipulation contraire, sont considérées comme des Informations Confidentielles du Concédant : (i) toute méthodologie, routine, algorithme et procédé sous-jacent ou lié aux Logiciels sous Licence et aux Services Associés, (ii) les termes et conditions du Contrat (tels que le prix, les réductions de prix, les modalités de paiement, le contenu des garanties ou les indemnisations) à l’exception de l’existence du Contrat en lui-même, (ii) les résultats de tests effectués sur les Logiciels sous Licence et les Services Associés (iv) toute information relative aux activités du Concédant et notamment ses informations techniques, commerciales, financières, de gestion et toute autre information concernant ses activités.

9.2     Utilisation des Informations Confidentielles et Personnelles.

La Partie Réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante que pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat et elle s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante qu’à ceux de ses salariés devant disposer de ces informations à des fins d’exécution du Contrat et soumis à une obligation de confidentialité équivalente à celle visée au présent Contrat. La Partie Réceptrice s’engage à protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante contre tout accès et toute utilisation ou divulgation non autorisée de la même façon qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, en y apportant le même soin.

9.3     Exceptions. Les obligations de la Partie Réceptrice, telles que visées à l’article 9.2, et relatives aux Informations Confidentielles de la Partie Divulguante, ne trouveront pas application dans le cas où les informations : (a) ont été obtenues de manière licite et étaient déjà connues de la Partie Réceptrice à la date de divulgation, la Partie Réceptrice détenant des documents qui en justifient, (b) ont été divulguées à la Partie Réceptrice de manière licite par des tiers, sans restriction ni violation d’obligations de confidentialité, (c) sont entrées dans le domaine public sans violation d’obligations de confidentialité, (d) ont été divulguées par la Partie Divulguante à un tiers sans que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité, ou (e) sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie Réceptrice détenant des documents qui en justifient. En outre, la Partie Réceptrice pourra divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante dans la mesure où une telle divulgation (i) a reçu l’accord préalable et écrit de cette dernière, ou (ii) est nécessaire pour permettre à la Partie Réceptrice d’exercer ses droits dans le cadre du Contrat, ou (iii) est requise par la loi, par une décision de justice ou par une autorité administrative sous réserve que cette divulgation soit immédiatement notifiée par écrit à l’autre partie et que la Partie Réceptrice collabore avec la Partie Divulguante dans toute démarche visant à contester ou limiter l’étendue de ladite divulgation.

9.4 Finalités des données personnelles

Conformément au Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), les données collectées sont uniquement destinées au Concèdent qui est l’unique responsable de leur traitement. Ces données ne sont pas transmises à des tiers partenaires de la Société. Ces données sont collectées et traitées par la Société dans le but de gérer les relations avec les Licenciés du Service SaaS et assurer les Services qui leur sont proposés sur le Service Saas, de proposer des Services adaptés à leur besoin, de les contacter et de leur communiquer des informations. Les données personnelles ainsi recueillies sur le Site sont enregistrées dans le fichier de clients du Concèdent et le fichier ainsi élaboré est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1978410.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par Contrat pour l’exécution de tâches sous traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur du Service SaaS. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers autres, sous réserve d’une demande formulée par les autorités judiciaires ou administrations habilitées à formuler cette demande.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs du site disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Editeur soit directement sur le site via leur compte personnel et par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@skillswhere.com. Dans le cas où le Licencié souhaite définitivement supprimer leur compte, ils auront un délai de 72H00 pour récupérer l’ensemble de leurs données avant suppression définitive de leur compte.  

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande pourra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Service, le Concédant indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du Service, le Licencié accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La Société décline toute responsabilité à cet égard.

L’ensemble de ces éléments appartient au Concédant ou à ses partenaires exclusivement au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou totale de tout élément composant le Site, par quelque moyen que ce soit, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires, sauf autorisation préalable et écrite du Concédant.

Dès lors où un compte Licencié est créé, le Licencié consent à ce que le concédant ait la possibilité de faire figurer le logo du Licencié en question sur le Site internet du concédant et ce, afin de le citer comme exemple et comme référence sur le Site comme entreprise utilisant du service Saas.

9.5 Sécurité des données personnelles

Le concédant s’efforce de mettre en place une politique stricte concernant la sécurité liée aux données personnelles des Licenciés. Cette sécurisation utilise un mode de sécurisation technique des données échangées entre le serveur visité et les internautes. L’utilisation / activation du protocole est visible par l’affichage de la chaîne HTTPS dans l’URL de la page visitée et par l’affichage d’un symbole de sécurité sous forme d’un cadenas également situé dans la barre d’adresse. Les serveurs de la société disposent d’une sécurité renforcée et les mots de passe des Licenciés sont cryptés.

9.6     Référence. Le Concédant est autorisé à communiquer sur l’existence du Contrat et à utiliser les signes distinctifs du Licencié à titre de référence client.

10. Durée et Résiliation

10.1   Durée.

10.2   Résiliation

1. A l’initiative du Concédant. Le Concédant pourra résilier de plein droit le présent Contrat : (i) sans délai en cas de manquement par le Licencié de l’une quelconque des stipulations de l’article 2, 3 ou 9 des présentes, sous réserve de l’envoi d’une notification écrite au Licencié ; (ii) après mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire demeurée sans réponse à l’issue d’un délai d’un (1) mois en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Licencié.
2. A l’initiative des parties. Sans préjudice des droits du Concédant de résilier le présent Contrat en application de l’article 10.2(a), chacune des parties pourra mettre fin au présent Contrat de plein droit, sous réserve de l’envoi d’une notification écrite à l’autre partie, en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite notification écrite. Le non-respect de l’obligation de paiement constitue un manquement grave.

10.3   Effets de la résiliation. A compter de la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, (i) toutes les sommes dues au Concédant au titre du Contrat seront immédiatement exigibles et (ii) l’ensemble des droits de licence concédés en vertu du présent Contrat cesseront, et (iii) le Licencié devra (a) cesser immédiatement tout accès aux Applications et toute utilisation de celles-ci, (b) dans toute la mesure où la loi le lui permet, supprimer de ses ordinateurs tout moyen d’accès aux Applications, (c) restituer au Concédant ou détruire toute copie des Applications enregistrée sur des supports, qui seraient en la possession ou sous le contrôle du Licencié et (iv) sur demande écrite du Licencié dans les trois mois suivant la date de cessation du présent Contrat, le Concédant devra restituer au Licencié l’ensemble des Données du Licencié en sa possession à la date de cessation du présent Contrat dans un format de fichier plat (csv), étant entendu que le Concédant n’aura aucune obligation de convertir les Données du Licencié sous un quelconque autre format.

Chacune des parties s’engage à restituer ou à détruire les Informations Confidentielles de l’autre partie et à informer l’autre partie, par lettre dûment signée par un représentant légal, qu’elle a respecté ses obligations au titre du présent article 10.3. Nonobstant ce qui précède, le Licencié reconnaît que le Concédant sera en droit de conserver en archive les Données du Licencié, à des fins de preuve, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation du présent Contrat

10.4   Survivance. Les stipulations des articles 1, 3, 6, 8, 9, 10.3, 10.4 et 11 survivront à la résiliation du Contrat.

11. Stipulations Générales

11.1   Droits de propriété des Logiciels et des Services Associés. Les Applications (y compris les Logiciels sous Licence sous format de codes exécutables et codes source, la Documentation ainsi que toutes inventions ou œuvres créées pendant l’exécution du Contrat), les Services Associés et les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive du Concédant. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Licencié au titre du présent Contrat sont réservés au Concédant.

11.2   Notifications. Sauf stipulation contraire, toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courrier, par télécopie, par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) à l’adresse indiquée sous la signature de chacune des parties. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.3   Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.4   Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

11.7   Titres. Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat. Dans le cadre du Contrat, le mot « y compris » signifie « notamment ».

11.8   Force Majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement ou de fourniture d’utilités (notamment électricité, télécommunication, internet…), les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre événement en dehors du contrôle de la partie concernée. La partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure notifiera immédiatement l’autre partie de la survenance d’un tel cas, en précisant la nature de l’événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Il est expressément convenu que cette partie fera ses meilleurs efforts pour surmonter l’effet du cas de force majeure, ainsi que sa durée.

11.9   Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

11.10 Non sollicitation de personnel. Sauf stipulation contraire agréée par le Concédant, le Licencié s’interdit, pendant la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la cessation du Contrat, de solliciter ou d’engager le personnel du Concédant dédié à l’exécution du Contrat, que ce soit directement indirectement ou par l’intermédiaire de tiers. La violation de cette interdiction donnera lieu au versement par le Licencié au profit du Concédant d’une pénalité d’un montant équivalent à 12 fois la rémunération brute mensuelle de l’individu concerné.

11.11    Intégralité du Contrat. Le Contrat exprime l’intégralité des accords entre les parties relativement à son objet et annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les parties à l’oral ou par écrit. Les parties garantissent qu’elles ont conclu le présent Contrat sans aucune considération d’une quelconque déclaration ou représentation non expressément prévue aux présentes. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.

11.12    Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et a defaut d’accord amiable entre les Parties ci avant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. Nonobstant ce qui précède, le Concédant conservera la faculté de faire valoir toute demande de mesure conservatoire ou d’urgence, notamment fondée sur ses droits de propriété intellectuelle ou informations confidentielles devant toute autre juridiction compétente de son choix.

11.13 Accès au Code Source par le Licencié. Le Licencié pourra accéder au Code Source des Applications en cas de (i) liquidation judiciaire du Concédant et ce, dès le jugement la prononçant, sur simple présentation du jugement ordonnant la mesure ou (ii) en cas de liquidation amiable du Concédant sans reprise d’activité par un tiers.

CGUV EN DATE DU 31 AOUT 2023